Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds
Article 28.3
Versions de la disposition
28.3. L’exploitant met en place et tient à jour un système de comptes des dispositifs de consignation électroniques conforme à la norme technique, lequel système doit permettre à chaque conducteur d’enregistrer ses rapports d’activités dans un compte distinct et personnel, et prévoir un compte distinct pour les heures de travail attribuées à un conducteur non identifié.
